Structure de capital

dernière mise à jour : 24 janvier 2023

« L’Information visée (à l’article 15 des statuts), en application de l’article 18 § 1 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. »

Seuil statutaire

Le capital social de Care Property Invest (CP Invest) (la société) est maintenant représenté par 36 988 833 actions.

Il n’y a pas d’actions sans droit de vote, ni aucune obligation convertible, option en circulation ou aucun bon de souscription donnant droit à des actions. Chacune de ces actions CP Invest confère un droit de vote lors de l’Assemblée générale de la Société. Le nombre total d’actions représente le dénominateur à des fins des notification dans le cadre de la Loi sur la transparence (à savoir notamment les notifications en cas d’atteinte, de dépassement ou de manquement des seuils statutaires ou légaux). Outre les seuils légaux, les statuts de CP Invest prévoient en application de l’article 18, § 1 de la Loi du 2 mai 2007, un seuil statutaire supplémentaire lorsque les droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement atteignent, dépassent ou tombent en dessous de la limite de trois pour cent (3 %) du total des droits de vote existants.

En vertu de ce seuil statutaire (3 %), les actionnaires qui atteignent ou dépassent ce seuil doivent émettre une notification conformément aux dispositions de la Loi sur la transparence et de ses décrets d’application, indépendamment du fait qu’une acquisition ou un transfert ait eu lieu ou non. Cette notification doit être effectuée dans les dix jours ouvrables qui suivent la divulgation du seuil statutaire précité. Veuillez noter que l’obligation de notification concerne également l’obligation permanente qui doit être remplie chaque fois qu’un seuil légal ou statutaire est atteint, dépassé, ou manqué.

Personne de contact concernant la loi sur la transparence :
Peter Van Heukelom, CEO – Administrateur délégué – T 32 3 222 94 94 –  transparencynotifications@carepropertyinvest.be

Decisions de l’assemblée générale des détenteurs d’obligations (uniquement disponible en néerlandais et anglais)

Decisions de l’assemblée générale des détenteurs d’obligations (uniquement disponible en néerlandais et anglais)

Notification de remboursement total (Make whole redemption) – (uniquement disponible en néerlandais et anglais)