Care Property Invest, c’est qui ?

Care Property Invest est la nouvelle dénomination sociale de la société Serviceflats Invest. L’assemblée générale extraordinaire de 19 mars 2014 a (entre autres) approuvé ce changement de nom.

Depuis le 25 novembre 2014, Care Property Invest a le statut d’une société Immobilière réglementée publique (SIR publique) de droit belge.

Que sont devenues mes actions Serviceflats Invest ?

Depuis le 24 mars 2014, Chaque action « Serviceflats Invest » est automatiquement représentée par 1000 actions « Care Property Invest ».
Au 19 mars 2014, l’assemblée générale extraordinaire a approuvé, outre le changement de nom à Care Property Invest, également le fractionnement d’une action en mille (1 000) actions.

Chaque action de la société, coupon n° 18 et suivants attachés, est représentée à partir du 24 mars 2014, par 1 000 actions Care Property Invest coupon n° 1 attaché (au 24/03/2014 : 10 210 000 actions (fractionnées)). Les actions fractionnées gardent les mêmes droits qu’auparavant, mais par action fractionnée au prorata de 1/1 000 de celle-ci. Par conséquent, le fractionnement d’actions est complètement neutre et la position des actionnaires ne sera absolument pas diluée. Le fractionnement d’actions facilite la liquidité de l’action, ainsi que son accessibilité et attractivité. (plus particulièrement pour les actionnaires privés), ce qui est d’importance pour la société et ses actionnaires).

Pour plus d’information: Assemblée générale

Comment est-ce que je deviens actionnaire de Care Property Invest ?

Les actions ordinaires de Care Property Invest sont cotées sur le marché continu d’Euronext Bruxelles et peuvent être achetées en donnant un ordre en Bourse.

Le cours de Bourse actuel, peut être retrouvé sur le site web de Nyse Euronext Bruxelles, sous le nouvel dénominateur Care Property Inv. Code ISIN BE BE0974273055 (CPINV).
BE0974273055-XBRU/quotes

Historique des dividendes versés

2017 (**)€ 0,68 € (0,578 €)11,43 % (9,72 %)

Exercice Exprimé en montant nominal brut (net*), par action Rendement brut (net)(*) en % par rapport au prix d’émission (5.949,44 € ou 5,95 € après le fractionnement d’actions du 24/03/2014)
1996 339,12 € 6,22 %
1997 338,37 € 5,40 %
1998 299,16 € 5,03 %
1999 304,61 € 5,12 %
2000 354,66 € 5,96 %
2001 388,61 € 6,53 %
2002 411,76 € 6,92 %
2003 458,14 € 7,70 %
2004 471,97 € 7,93 %
2005 475,70 € 8,00 %
2006 485,00 € 8,15 %
2007 490,00 € 8,24 %
2008 505,00 € 8,49 %
2009 505,00 € 8,49 %
2010 505,00 € 8,49 %
2011 505,00 € 8,49 %
2012 550,00 € (467,50 €) 9,24 % (7,86 %)
2013 (**) 0,63 €(0,54 €) 10,59 % (9,00 %)
2014 (**) 0,63 € (0,54 €) 10,59 % (9,00 %)
2015 (**) 0,63 € (0,54 €) acomptes sur dividendes 21/12/2015 (***) 10,59 % (9,00 %)
2016 (**) 0,63 € (0,54 €) 10,59 % (9,00 %)
2017 (**) 0,68 € (0,578 €) 11,43 % (9,72 %)

(*) À partir du 1 janvier 2013, ce dividende a été soumis à un taux de précompte mobilier de 15%.

(**) Après le fractionnement d’actions de 30/11/2014

(***) Voir le communiqué de presse de 30/11/2015 (acomptes sur dividendes)

Quand est-ce que l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires a lieu ?

En principe, chaque dernière mercredi du mois de mai : 29 mai 2019, …

Voir notre Calendrier financier pour le date exacte.

Taux fiscal avantageux ?

Les dividendes de Care Property Invest (auparavant Serviceflats Invest) sont soumis à un taux de précompte mobilier de 15, au lieu du taux uniforme de 27%.

Quels établissements de crédit sont autorisés à émettre le certificat de droits de succession et quel est le contenu de ce certificat?

 

Belfius Banque, BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Petercam et VDK Spaarbank sont autorisés à délivrer le certificat conformément à un accord conclu à cette fin. Ce certificat doit être établi par l’établissement bancaire d’une manière conforme à l’article 11 du décret du gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglementant l’exonération des droits de succession liés aux droits sociaux dans les sociétés établies dans le cadre de la réalisation et / ou le financement de programmes d’investissement pour les résidences-services, tel que modifié par le décret du gouvernement flamand du 21 décembre 2012 contenant diverses dispositions concernant les finances et le budget. Le texte intégral de ces décisions peut être trouvé dans ce document (disponible uniquement en néerlandais).

Mise à jour: Extrait Code flamand de la Fiscalité – art. 2.7.6.0.1 (disponible uniquement en néerlandais).

Exemple d’un tel attestation (disponible uniquement en néerlandais)

Devrais-je déclarer fiscalement les dividendes reçus sur l’action Care Property Invest comme des revenus mobiliers?

Non, vu que la retenue d’un précompte mobilier attribuée après 1 janvier 2013 est exonérée, les assujettis, soumis à l’impôt sur les personnes physiques ne sont pas tenus de déclarer ces revenus dans leur déclaration annuelle

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?

Pour les successions ouvertes en Région flamande, une exonération de droits de succession est accordée, à condition qu’un certain nombre de conditions ont été remplies:

  • Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005.
  • Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès.
  • Sous peine de déchéance, l’exemption ne sera effective que dans la mesure où
    • les actions sont mentionnées dans la déclaration de succession;
    • on a demandé expressément l’exemption;
    • een geldig attest (door daartoe bevoegde kredietinstelling ten bewijze van het voldaan zijn van alle voorwaarden) bij de aangifte wordt gevoegd.

un certificat valide (par établissement de crédit autorisé afin de prouver que toutes les conditions ont été remplies) est joint à la déclaration.
L’extrait concerné du Code flamand de la Fiscalité (article 2.7.6.0.1) peut être trouvé dans ce document.

Ai-je besoin d’actions de Care Property Invest pour pouvoir vivre dans une résidence-services réalisée par Care Property Invest (anciennement Serviceflats Invest) ?

Non : n’importe qui peut s’inscrire auprès de l’opérateur (CPAS ou asbl) avec une demande d’inscription sur la liste d’attente dont l’ordre est déterminé par les règlements établis par l’opérateur (par exemple, les résidents de la municipalité ont priorité sur les non-résidents, les personnes de plus de 75 ans ont priorité sur les personnes âgées plus jeunes). Care Property Invest ne peut intervenir à cet égard et l’attribution des appartements se fait en totalité.

Une exception à cette règle : les actionnaires qui remplissent certaines conditions bénéficient d’un droit de priorité résidentielle : voir question suivante.

Quel est le droit de priorité résidentielle qui est lié à la possession de 10 000 actions de Care Property Invest (avant la division des actions du 24/3/2014 10 actions de Serviceflats Invest)?

Ce droit signifie que (sous réserve du respect de toutes les conditions) l’actionnaire a la priorité sur la liste d’attente d’un projet de résidences-services désigné par lui au prix journalier maximum de 24,33 € (indexation calculée jusqu’à mai 2019 inclus). Si le prix quotidien habituel déterminé par l’opérateur est supérieur au tarif journalier maximum pour les bénéficiaires résidentiels, Care Property Invest ajustera cette différence.

Quelles sont les modalités liées au droit de priorité résidentielle ?

Les modalités du droit de priorité résidentielle se trouvent dans ce document : Modalités du droit de priorité résidentielle (disponible uniquement en Néerlandais)

 

Note : Le fractionnement d’actions approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2014 est neutre pour le droit de priorité résidentielle. Les conditions pour (continuer à) bénéficier de ce droit de priorité résidentielle resteront (mutatis mutandis) les mêmes, étant entendu que ces conditions ont été adaptées de manière purement technique à la suite du fractionnement d’actions. Par exemple, après l’achèvement de la division des actions (le 24 mars 2014), le nombre d’actions pour pouvoir (continuer à) bénéficier du droit de priorité résidentielle (10 actions avant la division des actions) est actuellement de 10 000 actions.

Quand puis-je, en tant qu’actionnaire, exercer le droit de priorité résidentielle ?
  • du 1/1/2005 au 31/12/2020
  • par 10 000 actions Care Property Property Invest (*)
  • Les 10 000 actions doivent être détenues pendant au moins 5 ans et le rester pendant toute la durée du séjour.
  • être âgé de 75 an

Les modalités du droit de priorité résidentielle se trouvent ici:
Modalités droit de priorité résidentielle

(*) Les conditions pour (continuer à) bénéficier de ce droit de priorité résidentielle resteront les mêmes (mutatis mutandis), étant entendu que ces conditions seront adaptées de manière purement technique à la suite du fractionnement d’actions. Par exemple, le nombre pertinent d’actions pour pouvoir (continuer à) bénéficier du droit de séjour après le fractionnement d’actions (10 actions avant le fractionnement) sera de 10 000 actions, afin de refléter le ratio de fractionnement. (L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a approuvé le fractionnement d’actions le 19 mars 2014. Vous trouverez de plus amples informations sur le fractionnement d’actions dans le document »Bulletin d’information » et dans la section Investir – Assembléé Générale – BAV 19.03.2014.)

Quels services sont inclus dans le prix quotidien maximum payé par les actionnaires qui ont droit à la priorité résidentielle ?

Le prix journalier comprend ces services fixes :

  • la possibilité d’appeler à l’aide 24 heures sur 24 ;
  • nettoyage de l’extérieur du bâtiment (façades, fenêtres, toitures) et des parties communes (entrée, couloirs, escaliers, ascenseur, buanderie, salle de détente, etc ;
  • l’entretien des installations techniques et des plantations ;
  • l’assurance incendie de l’ensemble des résidences-services (pas les biens mobiliers) ;
  • la connexion à des services publics autres que le téléphone/télévision.

Les services optionnels qui doivent également être offerts par l’opérateur ne sont pas inclus et sont facturés aux résidents séparément et selon la livraison et le calcul du prix applicable :

  • un repas (chaud) par jour ;
  • l’assurance incendie des effets mobiliers des résidences-services;
  • service de nettoyage ;
  • l’organisation des soins infirmiers temporaires à domicile, l’assistance aux familles et aux personnes âgées et les soins paramédicaux.

Le prix journalier réel peut également inclure d’autres services, par exemple la consommation d’eau, dont les coûts doivent être payés séparément par la personne ayant droit aupriorité résidentielle.

Qu’arrive-t-il au partenaire si la personne ayant droit au priorité résidentielle déménage dans une maison de repos ou décède ?

Dans ce cas, le partenaire peut continuer à vivre dans la résidence-services même s’il n’a pas 75 ans.

Où sont les projets réalisés par Care Property Invest (anciennement Serviceflats Invest) et qui et qui les opère ?
Comment est-ce que le droit de priorité résidentielle est-il exercé dans la pratique ?
  • du 1/1/2005 jusqu’au 31/12/2020
  • par lettre recommandée à Care Property Invest nv, Horstebaan 3, 2900 Schoten, sur présentation d’un certain nombre de documents prouvant que les conditions du droit de priorité résidentielle sont remplies.

Vous trouverez ici un modèle de lettre et des formulaires types pour constituer un dossier complet : Demande de droit de priorité résidentielle et annexes (disponible seulement en néerlandais). Veuillez remplir les informations demandées de façon la plus complète possible. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. Après avoir reçu votre demande écrite, vous recevrez une lettre de confirmation et d’autres instructions sur la façon de procéder.

  • dans le mois suivant la réception de cette lettre, Care Property Invest fournira une liste des projets réalisés
  • l’actionnaire indique sa liste préférée
  • Le premier résidence-services disponible de la liste préférentielle est offert à l’actionnaire.
  • L’offre doit être acceptée dans un délai d’un mois.

Les modalités du droit de priorité résidentielle se trouvent ici : Modalités du droit de priorité résidentielle CP Invest (disponible seulement en néerlandais)

Des informations sur le droit de priorité résidentielle peuvent également être obtenues auprès du secrétariat de la société (tél. 03/222.94.94.94).

Où puis-je trouver un aperçu de tous les résidences-services reconnues dans mon quartier, y compris celles qui n’ont pas été réalisées par Care Property Invest (anciennement Serviceflats Invest) ?
Comment est née la collaboration avec les prestataires de soins (CPAS ou asbl) dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services ?

Dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services, qui est maintenant terminé, des projets de résidences-services ont été établis pour les CPAS et les organisations sociales à but non lucratif, où la coopération avec l’entreprise a été définie dans un accord de de location-financement immobilière.  Le location-financement est basé sur un emphytéose sur le bâtiment qui commence après que le projet a été réalisé sur le terrain qui a été mis à la disposition de Care Property Invest (l’ancien Service Flats Invest) par le CPAS ou l’association à but non lucratif par le biais d’un droit de superficie.  Le CPAS (ou éventuellement la municipalité) ou l’association à but non lucratif possède ou loue un terrain à des fins de construction et accorde à Care Property Invest un droit de superficie pour une période de 30 ans. A la fin de la période de 30 ans, le CPAS ou l’association à but non lucratif doit à Care Property Invest une indemnité de superficie finale égale au montant nominal du coût d’investissement afin que le CPAS ou l’association à but non lucratif devienne propriétaire des résidences-services. Le montant de l’ indemnité de superficie finale n’est ni révisé ni indexé. Cette rémunération représente le remboursement du capital investi par Care Property Invest. Après l’achèvement de l’immeuble de résidences-services, une période d’emphytéose de 27 ans commence pendant laquelle le CPAS ou l’association à but non lucratif jouit pleinement de l’immeuble et est entièrement responsable de son exploitation en tant qu’immeuble de résidences-services et ce, contre le paiement d’un canon mensuel par résidences-services. Le canon représente les intérêts payés sur le capital investi par Care Property Invest et est indexé annuellement. Pendant la période de transition qui suit la fin de la période d’emphytéose jusqu’à la fin de la période du droit de superficie de 30 ans, un bail court pendant lequel le CPAS ou l’asbl doit une redevance conformément aux taux d’intérêt du marché est en vigueur à ce moment-là.

Y a-t-il des subventions accordées par la Communauté flamande ?

Le CPAS ou l’organisation à but non lucratif qui avait un projet de résidences-services établi avec la société dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services, reçoit donc une subvention de la Communauté flamande de 961,83 € par appartement et par an, et ce pendant 18 ans à partir du premier trimestre de l’année suivant la reconnaissance finale des résidences-services (cette subvention est incluse dans la convention générale entre la société et le gouvernement flamand conformément à la décision de subvention du 3 mai 1995 et modifiée et complétée par la décision de subvention du 30 novembre 2001). Pour les contrats de location-financement conclus à partir du 1er janvier 2007, les initiateurs recevront une subvention annuelle de 1 140,43 € pour une période de 18 ans. (Décision de principe du gouvernement flamand du 14 mars 2008, prévue dans l’addendum à l’accord général précité signé le 22 juillet 2008).

 

A ce jour, après avoir atteint 2 000 appartements, le Gouvernement flamand n’a pas garanti d’autres subventions.

FAQ