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    Exonération des droits de succession

    Home / Exonération des droits de succession
    0
    By Rita Vanderdonck
    In
    Posted 02/09/2014

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?

    Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005. Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès. Sous peine de déchéance, [...]

    READ MORE
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    By Rita Vanderdonck
    In
    Posted 08/01/2014

    Certificat à délivrer par l’institution bancaire pour l’exonération des droits de succession

      Une attestation doit être établie par l’institution bancaire de manière conforme à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglementant [...]

    READ MORE
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