Exonération des droits de succession

Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005. Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès. Sous peine de déchéance, [...]

  Une attestation doit être établie par l’institution bancaire de manière conforme à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglementant [...]