Certificat à délivrer par l’institution bancaire pour l’exonération des droits de succession

Une attestation doit être établie par l’institution bancaire de manière conforme à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglementant l’exonération des droits de succession liés aux droits sociaux dans les sociétés établies dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d’investissement pour les résidences-services, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de finances et de budget.
Le texte intégral de ces décisions peut être trouvé dans ce document (disponible uniquement en néerlandais).

Mise à jour: Extrait Code flamand de la Fiscalité – art. 2.7.6.0.1 (disponible uniquement en néerlandais).

Exemple d’un tel attestation (disponible uniquement en néerlandais)