Droit de priorité résidentielle – Care Property Invest

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Posted 30/09/2014

Quel est le droit de priorité résidentielle qui est lié à la possession de 10 000 actions de Care Property Invest (avant la division des actions du 24/3/2014 10 actions de Serviceflats Invest)?

Ce droit signifie que (sous réserve du respect de toutes les conditions) l’actionnaire a la priorité sur la liste d’attente d’un projet de résidences-services désigné par lui au [...]

By Rita Vanderdonck

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Posted 15/01/2014

Qu’arrive-t-il au partenaire si la personne ayant droit au priorité résidentielle déménage dans une maison de repos ou décède ?

Dans ce cas, le partenaire peut continuer à vivre dans la résidence-services même s’il n’a pas 75 ans.

By Rita Vanderdonck

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Posted 14/01/2014

Quels services sont inclus dans le prix quotidien maximum payé par les actionnaires qui ont droit à la priorité résidentielle ?

By Rita Vanderdonck

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Posted 13/01/2014

Comment est-ce que le droit de priorité résidentielle est-il exercé dans la pratique ?

By Rita Vanderdonck

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Posted 12/01/2014

Quand puis-je, en tant qu’actionnaire, exercer le droit de priorité résidentielle ?

By Rita Vanderdonck

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Posted 11/01/2014

Quelles sont les modalités liées au droit de priorité résidentielle ?

Les modalités du droit de priorité résidentielle se trouvent dans ce document : Modalités du droit de priorité résidentielle (disponible uniquement en Néerlandais) Note : Le fractionnement [...]

By Rita Vanderdonck

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Posted 09/01/2014

Ai-je besoin d’actions de Care Property Invest pour pouvoir vivre dans une résidence-services réalisée par Care Property Invest (anciennement Serviceflats Invest) ?

Non : n’importe qui peut s’inscrire auprès de l’opérateur (CPAS ou asbl) avec une demande d’inscription sur la liste d’attente dont l’ordre est déterminé par [...]