Codes – tickers

• Code ISIN BE0974273055
• Euronext : CPINV
• Bloomberg : CPINV:BB
• Reuters : CPINV:BB

Les dividendes de Care Property Invest sont soumis à un précompte mobilier de 15 %, contrairement au taux normal de 30 %.

Le statut de SIR comporte plusieurs avantages importants :

• Les dividendes distribués par une SIR (publique) sont soumis à un taux réduit de 15 % de précompte mobilier.
• Il existe également un régime d’imposition des sociétés avantageux. La SIR publique est soumise à l’impôt des sociétés au taux normal, mais uniquement sur une base imposable limitée. Cette base imposable limitée se compose :(i) des avantages anormaux ou bénévoles reçus, (ii) des dépenses rejetées, et (iii) des commissions secrètes éventuellement perçues.

Dans un contrat de location « triple net », le locataire est responsable du paiement des impôts liés au bien immobilier, des primes d’assurance ainsi que de tous les coûts d’entretien, qu’il s’agisse de travaux d’entretien mineurs ou majeurs.

Dans un contrat de location « double net », le locataire est responsable du paiement des impôts liés au bien immobilier et des primes d’assurance, mais pas des travaux d’entretien et de réparation majeurs. Dans un contrat « double net », les coûts relevant de l’entretien à charge du propriétaire (c’est‑à‑dire l’entretien structurel) sont supportés par le bailleur.

Chaque action « Serviceflats Invest » (avec le coupon n° 18 attaché) a été automatiquement convertie en 1 000 actions « Care Property Invest » (avec le coupon n° 1 attaché) lors du relancement de Serviceflats Invest sous le nom Care Property Invest, le 24 mars 2014, à la suite d’un split d’actions selon un ratio de 1:1 000.

Ce changement de nom et ce split d’actions ont eu lieu après l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2014.

Les actions issues du split ont conservé les mêmes droits qu’auparavant, appliqués proportionnellement à raison de 1/1 000ᵉ par action scindée.

Le split d’actions était donc entièrement neutre, sans aucune dilution de la position des actionnaires.

Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique « Assemblées générales », plus particulièrement dans les statuts coordonnés (en néerlandais) et dans le présent communiqué de presse relatif à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2014.

Notre stratégie vise à créer de la stabilité pour nos investisseurs, tant en termes de rendement que de revenus à long terme, grâce à la conclusion de contrats de location ou d’emphytéose de longue durée.

Les principaux facteurs de risque auxquels nous sommes confrontés font l’objet d’un suivi régulier et quotidien, assuré par le risk manager, les dirigeants effectifs ainsi que par le conseil d’administration. Ces derniers ont défini une politique prudente à cet égard, qu’ils adapteront régulièrement si nécessaire.

Cela englobe la gestion financière et opérationnelle quotidienne, l’analyse de nouveaux dossiers d’investissement, la formulation de notre stratégie et de nos objectifs, ainsi que la mise en place de procédures strictes en matière de prise de décision. Comprendre et atténuer les risques découlant de facteurs internes et externes est essentiel pour atteindre un rendement total stable à long terme.

Depuis 2019, Care Property Invest dispose d’un comité d’audit qui, en matière de gestion des risques, est chargé de veiller à l’efficacité des systèmes de gestion des risques de la Société.

Une liste non exhaustive des risques et des mesures d’atténuation que nous prenons est reprise dans le premier chapitre du rapport financier annuel le plus récent. Veuillez consulter pour cela la page Rapports et présentations.

Conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession

Pour les successions ouvertes en Région flamande, une exonération des droits de succession peut être accordée, à condition que plusieurs exigences soient remplies.

Ces conditions s’appliquent au titulaire des actions (c.-à-d. le défunt ou son conjoint) :

• Le titulaire des actions doit être entré en possession des actions au plus tard en 2005.
• Les actions doivent être détenues depuis au moins 5 ans à la date du décès.
• À peine de déchéance, l’exonération ne sera effectivement obtenue que si :

• • les actions sont mentionnées dans la déclaration de succession ;
  • une demande expresse d’exonération est introduite ;
  • une attestation valable est délivrée par l’établissement bancaire émetteur de votre compte‑titres.

Vous trouverez plus d’informations ici : Extrait du Code flamand de la Fiscalité – art. 2.7.6.0.1.

Documents requis pour l’exonération des droits de succession

L’établissement bancaire qui est émetteur de votre compte‑titres doit établir une attestation confirmant que les conditions susmentionnées (pour le droit à l’exonération des droits de succession) sont remplies. Un exemple d’une telle attestation est disponible ici : Exemple d’attestation.

Plus d’informations sont disponibles ici : document.

Non. Étant donné que le précompte mobilier retenu sur les dividendes attribués après le 1er janvier 2013 est libératoire, les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques ne sont pas tenus de mentionner ces revenus dans leur déclaration annuelle. Le précompte mobilier est automatiquement déduit du dividende versé. Vous n’avez aucun impôt supplémentaire à payer.

Si, en tant qu’actionnaire non‑particulier, vous estimez ne pas devoir payer de précompte mobilier sur le dividende, vous pouvez nous transmettre les documents démontrant cette exonération. Après vérification, il pourra alors être procédé au paiement du dividende brut.

SIR est l’abréviation de Société Immobilière Réglementée de droit belge.

Une SIR est soumise à la Loi SIR et l’Arrêté Royal SIR.

Il existe deux types de SIR : la SIR institutionnelle et la SIR publique.

Vous trouverez ci‑dessous un aperçu des principales caractéristiques d’une SIR publique, réparties par domaine.

Général et opérationnell

• Une SIR publique est une société opérationnelle dont l’objet est de mettre des biens immobiliers, directement ou indirectement, à la disposition des utilisateurs. Elle est gérée dans l’intérêt de la société, c’est‑à‑dire dans l’intérêt de l’ensemble de ses actionnaires.
• Elle est cotée en bourse, placée sous la supervision de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et doit respecter des règles très strictes en matière de conflits d’intérêts.
• Elle diversifie ses investissements immobiliers de manière à assurer une répartition adéquate des risques. Chaque immeuble ou ensemble immobilier peut, en principe, représenter au maximum 20 % du total de l’actif.
• Elle peut exercer comme activité principale la mise en leasing d’un ou plusieurs biens immobiliers avec option d’achat lorsque ces biens sont destinés à des fins d’intérêt général, y compris le logement social.
• Elle ne peut pas agir en tant que promoteur immobilier (sauf de manière occasionnelle).

Juridique

• Outre les restrictions et obligations imposées par le Code des sociétés et des associations, la Loi SIR et l’Arrêté Royal SIR, la SIR publique doit également respecter les lignes directrices du Code belge de gouvernance d’entreprise.

Financier

• L’Arrêté Royal SIR prévoit que les comptes annuels d’une SIR publique doivent être établis selon les normes internationales IAS/IFRS.
• Les investissements immobiliers comptabilisés en tant qu’actifs au sens de la norme IAS 40 doivent être évalués chaque trimestre par un expert indépendant conformément à la Loi SIR.
• La SIR publique ne procède à aucune amortissement sur son portefeuille immobilier.
• Son ratio d’endettement est limité à 65 % du total de l’actif. Une SIR doit présenter un plan financier dès que ce ratio dépasse 50 %.

Fiscal

• Une SIR publique doit distribuer un montant minimum en rémunération du capital, calculé conformément à l’Arrêté Royal SIR, correspondant à au moins 80 % du résultat statutaire.
• Elle est soumise à l’impôt des sociétés au taux normal, mais uniquement sur une base imposable limitée. Celle‑ci se compose : (i) des avantages anormaux ou bénévoles reçus; (ii) des dépenses et frais non déductibles fiscalement; (iii) d’éventuelles commissions secrètes.
• Conformément au Code des droits de succession, une SIR publique, en tant qu’organisme de placement collectif, paie annuellement une taxe d’abonnement calculée sur le montant total net en circulation en Belgique au 31 décembre de l’année précédente.
• Les dividendes distribués par une SIR publique sont soumis à un précompte mobilier réduit de 15 %.

Care Property Invest accorde une attention active à la durabilité de son portefeuille immobilier, tant existant que futur. Notre objectif est de créer un avenir résilient en proposant des solutions immobilières durables qui répondent à des défis majeurs tels que le vieillissement de la population, l’accroissement des inégalités, le changement climatique et la transition énergétique.

En tant qu’entreprise responsable, nous prenons nos obligations environnementales, sociales et de gouvernance très au sérieux dans l’exécution de nos activités. Cet engagement constitue le cœur de notre volonté d’offrir des logements de soins durables.

En 2022, nous avons renouvelé notre cadre stratégique en réalisant une analyse de matérialité approfondie, conformément au principe de double matérialité de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Sur la base de cette analyse, nous avons défini nos ambitions ESG, articulées autour de trois piliers clés :« Investir dans des bâtiments durables », « Construire des relations durables » et « Adopter une gouvernance éthique et responsable ». Ces ambitions ont été traduites en objectifs concrets et mesurables, posant ainsi une base solide en matière de durabilité au sein de notre stratégie et de notre mode de fonctionnement.

En outre, nous avons formalisé, via l’initiative Science Based Targets (SBTi), notre engagement à atteindre une portefeuille net zéro d’ici 2050, en ligne avec l’objectif de 1,5 °C fixé par l’Accord de Paris. Bien que cet objectif ambitieux nécessite des efforts et des investissements importants, nous avons confiance en sa faisabilité grâce à une combinaison de pratiques de construction éco‑énergétiques et d’un fort engagement en faveur de décisions d’investissement durables.

L’Europe est confrontée à un immense défi démographique. Au cours des prochaines décennies, le nombre de personnes âgées nécessitant des soins dans l’UE — et, par conséquent, la demande en infrastructures de soins de qualité — augmentera de manière exponentielle. Nous voulons apporter une réponse à ce défi.

Notre mission ? Investir de manière réfléchie dans des solutions immobilières de haute qualité et durables pour les seniors et les personnes en situation de handicap en Europe. Cela implique d’acquérir, de construire et de rénover des biens immobiliers dédiés aux soins (maisons de repos et de soins, résidences-services,…). Nous aidons les opérateurs de soins à organiser leurs projets de manière optimale et au meilleur prix possible. Nous voulons ainsi garantir aux futurs résidents une sécurité en matière de soins et un confort de vie, tout en veillant à ce que nos actionnaires obtiennent le rendement qu’ils méritent.

Notre mission statement ? Care Property Invest offre un immobilier adapté, axé sur les soins et le bien‑être, répondant aux besoins des utilisateurs finaux et respectueux de la responsabilité sociétale. Ce faisant, Care Property Invest génère un rendement stable et durable pour ses actionnaires.

Care Property Invest (appelée Serviceflats Invest jusqu’en 2014) est un investisseur immobilier coté en bourse, spécialisé dans l’immobilier de soins.

Il s’agit d’un immobilier exclusivement destiné au logement des seniors et/ou des personnes en situation de handicap.

Care Property Invest prend la forme d’une société immobilière réglementée publique de droit belge (abrégée en SIR publique).

Nous sommes actuellement actifs en Belgique, aux Pays‑Bas, en Espagne et en Irlande.

Les dividendes de Care Property Invest sont, sauf exception, versés au début du mois de juin, après l’assemblée générale portant sur l’exercice précédent.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Agenda des actionnaires.