Société immobilière réglementée publique (« SIR publique »)

(Openbare gereglementeerde vastgoedvennootschap of Openbare GVV)

SIR publique de droit belge

Une ”SIR publique” est soumise aux dispositions de la loi applicable à tout moment aux sociétés immobilières réglementées (loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées) et l’AR SIR (l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées).

SIR-Loi-12-05-2014

SIR-AR-13-07-2014

Telles sont les principales caractéristiques d’une SIR publique :

    • Une SIR publique est une société opérationnelle dont le but est la mise à disposition des immeubles (in)directement aux utilisateurs. La SIR est dirigée dans l’intérêt de la société, soit dans l’intérêt de tous les acteurs impliqués dans l’entreprise.
    • Elle est cotée en bourse, sous contrôle de la Financial Services and Markets Authorities et doit respecter des règles très strictes en matière de conflits d’intérêts.
    • En plus de quelques restrictions et obligations imposées par le code des sociétés, la loi SIR et l’Arrêté Royal relatif aux SIR, la SIR répond également aux directives du Code belge de Gouvernance d’Entreprise.
    • l’Arrêté Royal relatif aux SIR dispose que les comptes annuels de la SIR doivent être établis selon les normes internationales IAS/IFRS
    • Une SIR peut, comme activité principale, donner un ou plusieurs immeubles en location-financement avec option d’achat quand ces immeubles sont destinés à des fins d’intérêt public en ce compris le logement social.
    • Les immeubles de placement qui sont inscrits comme des actifs conformément à la norme IAS 40, doivent être évalués par un expert indépendant conformément à la loi SIR.
    • La SIR diversifie ses immeubles de placement de sorte que les risques d’investissement sont répartis de manière appropriée. En principe, chaque bâtiment/ensemble immobilier ne peut représenter plus de 20 % de l’actif total.
    • La SIR n’effectue pas des dépréciations sur son portefeuille immobilier.
    • Il est interdit pour le SIR d’intervenir comme promoteur immobilier (sauf dans le cas de transactions occasionnelles).
    • Le taux d’endettement de la SIR est limité à 65 % de ses actifs. Si le taux d’endettement de la SIR dépasse 50 %, la Société doit établir un plan financier.
    • À titre de rémunération du capital, la SIR doit distribuer un montant minimal, calculé conformément à l’AR SIR.
    • La SIR est soumise à l’impôt des sociétés, au tarif normal, mais seulement sur une base très limitée qui consiste de la somme des avantages anormaux ou bénévoles, les dépenses non admises et les frais. Et elle peut être soumise à la cotisation spéciale dite « sur commissions secrètes ». En conformité avec le Code de droits de succession, la SIR, étant un organisme de placement collectif, est redevable d’une taxe dite « d’abonnement » annuelle, calculée sur le total, au 31 décembre de l’année précédente, des montants nets placés en Belgique. Les dividendes distribués par une SIR sont soumis à 27% du précompte mobilier à partir du 1 janvier 2016.
mise à jour: 1/1/2016
SIR publique