Y a-t-il des subventions accordées par la Communauté flamande ?

Le CPAS ou l’organisation à but non lucratif qui avait un projet de résidences-services établi avec la société dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services (portefeuille initial), reçoit donc une subvention de la Communauté flamande de 961,83 € par appartement et par an, et ce pendant 18 ans à partir du premier trimestre de l’année suivant la reconnaissance finale des résidences-services (cette subvention est incluse dans la convention générale entre la société et le gouvernement flamand conformément à la décision de subvention du 3 mai 1995 et modifiée et complétée par la décision de subvention du 30 novembre 2001). Pour les contrats de location-financement conclus à partir du 1er janvier 2007, les initiateurs recevront une subvention annuelle de 1 140,43 € pour une période de 18 ans. (Décision de principe du gouvernement flamand du 14 mars 2008, prévue dans l’addendum à l’accord général précité signé le 22 juillet 2008).

A ce jour, après avoir atteint 2 000 appartements, le Gouvernement flamand n’a pas garanti d’autres subventions.